POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 15 Septembre 2025

ADAB Gestion Immobilière Inc., société exploitant le site adabgestion.com (« nous », « notre » ou «gestionadab.com», est une plateforme spécialisée dans la gestion et la location immobilière. Nous nous engageons à respecter et protéger la vie privée des utilisateurs de nos services et à traiter leurs renseignements personnels conformément aux lois et réglementations applicables, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (« Loi 25 »), la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »).

1. PORTÉE ET APPLICATION

1.1 Champ d'application

La présente politique de confidentialité (la « Politique ») régit la collecte, l'utilisation, la conservation et la protection des renseignements personnels dans le cadre de nos services de gestion immobilière, incluant :

• La mise en relation entre propriétaires et locataires
• La gestion des baux et contrats de location
• Les services de gestion immobilière
• L'évaluation de solvabilité des candidats locataires
• Les communications entre les parties

1.2 Consentement

En utilisant nos services, vous consentez expressément à cette Politique. Si vous refusez ces conditions, veuillez cesser d'utiliser nos services immédiatement.

2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Pour toute demande vous pouvez adresser votre mail a l'adresse ci après :  prp@gestionadab.com

3. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COLLECTÉS

3.1 Données d'identification et de contact

• Nom, prénom, date de naissance
• Adresse postale complète
• Numéro de téléphone, adresse courriel
• Numéro d'assurance sociale (pour vérifications de crédit)
• Pièces d'identité officielles

3.2 Données financières et professionnelles

• Revenus et historique d'emploi
• Relevés bancaires et de crédit
• Références d'anciens propriétaires
• Informations sur les garants ou co-signataires
• Données de paiement (via prestataires sécurisés)

3.3 Données relatives au logement

• Historique de location précédent
• Préférences de logement
• Compositions familiale et animaux de compagnie
• Besoins spécifiques ou d'accessibilité

3.4 Données techniques

• Cookies et identifiants de session
• Interactions sur la plateforme

4. FINALITÉS DE LA COLLECTE

4.1 Services immobiliers principaux

• Sélection de locataires : évaluation de la solvabilité et des références
• Gestion locative : administration des baux, suivi des paiements
• Maintenance : coordination des réparations et entretien
• Communication : faciliter les échanges entre propriétaires et locataires

4.2 Obligations légales

• Vérifications de crédit et d'antécédents
• Déclarations fiscales et comptables
• Conformité aux réglementations du logement
• Conservation pour fins d'audit

4.3 Amélioration des services

• Personnalisation de l'expérience utilisateur
• Analyses statistiques et études de marché
• Développement de nouveaux services

5. BASE LÉGALE DU TRAITEMENT

Nos traitements de données reposent sur :

• Consentement explicite pour les communications marketing
• Exécution contractuelle pour la gestion locative
• Obligations légales pour les vérifications réglementaires
• Intérêts légitimes pour la prévention de fraude et l'amélioration des services

6. PARTAGE ET DIVULGATION

6.1 Partenaires autorisés

Nous pouvons partager vos données avec :

• Propriétaires immobiliers (pour l'évaluation des candidatures)
• Agences de crédit (Equifax, TransUnion)
• Prestataires de services (maintenance, assurance, services juridiques)
• Institutions financières (pour le traitement des paiements)

6.2 Transferts internationaux

Certains sous-traitants peuvent opérer hors du Canada. Nous garantissons :

• Des accords de protection des données conformes
• Une évaluation des risques pour chaque transfert
• Des mesures de sécurité équivalentes
• Le respect des standards internationaux

6.3 Divulgations obligatoires

Nous pouvons divulguer vos données :

• Sur ordonnance judiciaire ou demande des autorités
• Pour protéger nos droits légaux
• En cas de restructuration d'entreprise (avec notification préalable)

7. SÉCURITÉ ET PROTECTION

7.1 Mesures techniques

• Chiffrement des données sensibles
• Authentification multi-facteurs
• Surveillance continue des accès
• Sauvegardes sécurisées régulières

7.2 Mesures organisationnelles

• Formation du personnel sur la confidentialité
• Accès limité selon le principe du "besoin de savoir"
• Audits de sécurité réguliers
• Procédures d'incident documentées
• Contrats de confidentialité stricts

7.3 Notification des violations

En cas de violation de données, nous nous engageons à :

• Notifier les autorités dans les 72 heures
• Vous informer dans les meilleurs délais si vous êtes affecté
• Prendre toutes mesures correctives nécessaires

8. CONSERVATION DES DONNÉES

8.1 Durées de conservation

• Données de candidature : 2 ans après refus, 7 ans après acceptation
• Dossiers locatifs actifs : durée du bail + 7 ans
• Données financières : 7 ans (obligations comptables)
• Communications : 3 ans
• Cookies techniques : 13 mois maximum

8.2 Destruction sécurisée

À l'expiration des délais, nous procédons à :

• La suppression définitive des supports numériques
• La destruction physique des documents papier
• L' anonymisation pour les données statistiques

9. VOS DROITS

9.1 Droits d'accès et de rectification

Vous pouvez :

• Consulter vos données personnelles
• Corriger les informations inexactes
• Compléter les données incomplètes

9.2 Droits de suppression et d'opposition

Vous pouvez demander :

• La suppression de vos données (sous réserve d'obligations légales)
• L'opposition au traitement pour motifs légitimes
• La limitation du traitement dans certains cas

9.3 Portabilité des données

Vous avez le droit de :

• Recevoir vos données dans un format structuré
• Transmettre vos données à un autre responsable

9.4 Exercice des droits

Pour exercer vos droits :

• En ligne : via votre espace personnel sécurisé
• Par courriel : prp@gestionadab.com
• Délai de réponse : 30 jours maximum

10. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

10.1 Types de cookies utilisés

• Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement
• Cookies de performance : amélioration de l'expérience
• Cookies marketing : personnalisation publicitaire (avec consentement)

10.2 Gestion des cookies

Vous pouvez :

• Configurer vos préférences via notre bandeau
• Modifier les paramètres de votre navigateur
• Visiter : [Lien vers gestionnaire de cookies]

11. MINEURS

Nos services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données de mineurs. Si nous en prenons connaissance, nous les supprimons immédiatement.

12. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

12.1 Notification des changements

Nous vous informons des modifications importantes par :

• Notification sur notre site web
• Courriel aux utilisateurs enregistrés
• Messages dans votre espace personnel

12.2 Entrée en vigueur

Les modifications prennent effet 30 jours après notification, sauf pour se conformer à de nouvelles obligations légales.

13. RÉCLAMATIONS ET RECOURS

13.1 Contact interne

Pour toute préoccupation :

• Responsable des données : prp@gestionadab.com

13.2 Autorités de contrôle

Vous pouvez également contacter :

• Commission d'accès à l'information du Québec : www.cai.gouv.qc.ca
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : www.priv.gc.ca

14. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SECTEUR IMMOBILIER

14.1 Enquêtes sur les candidats

Les vérifications incluent :

• Historique de crédit et de paiement
• Références de propriétaires précédents
• Vérification d'emploi et de revenus
• Recherche d'antécédents judiciaires (avec consentement)

14.2 Partage avec les propriétaires

Les propriétaires reçoivent uniquement :

• Les informations nécessaires à leur décision
• Un résumé d'évaluation (non les documents complets)
• Les coordonnées après acceptation de la candidature

14.3 Gestion des références

• Les références sont contactées uniquement avec votre autorisation
• Les informations partagées sont limitées au strict nécessaire
• Un registre des contacts est maintenu

Date d'entrée en vigueur : 14 Septembre 2025

Pour nous contacter concernant cette politique :

• Courriel : prp@gestionadab.com